Prouver une usurpation d’identité - Décembre 2017

L’usurpation d’identité constitue aujourd’hui un phénomène criminel important qui a motivé en 2011 (loi Loppsi 2) la création d’une infraction spécifique à l’article 226-4-1 du Code Pénal. Elle se définit, de manière générale, comme le fait de s’approprier l’identité d’un individu sans son consentement, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur. Elle est par ailleurs punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne (un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende).

Utilisée le plus souvent pour tromper les banques, obtenir des aides sociales, un permis de conduire ou la nationalité française, elle représente un risque réel pour ses victimes, eu égard aux conséquences qu’elle engendre. Mais malheureusement, la collecte des preuves et, surtout, l’identification de l’auteur du délit rendue difficile notamment à cause des procédés d’anonymisation constituent un obstacle excessivement ardu pour la personne (physique ou morale) piégée souhaitant engager des poursuites.

Dans ce contexte, le recours aux services d’un détective privé s’avère utile, voire incontournable. Véritable expert en matière de preuve, il se charge de réunir les éléments nécessaires à la procédure, assurant ainsi l’efficacité des démarches des victimes confrontées à un tel fléau.

Focus sur...

Dorénavant le Pacs se signe en mairie !

Depuis le 1er novembre dernier, et en conséqeunce du Décret n° 2017-889 du 6 Mai 2017, les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ne doivent plus se rendre au greffe du tribunal d’instance du lieu de leur résidence commune, mais faire enregistrer leur déclaration conjointe en mairie, par l’officier de l’Etat civil.

A cette occasion, le Ministère de la justice propose un nouveau service en ligne. Ce télé-service, opérationnel pour les communes adhérentes depuis le 1er novembre 2017 (Beauvais, Condom, Draguignan, Épinal, Limoges, Saint-Denis, Toulon...) a été élaboré afin de faciliter la démarche des usagers.
Les futurs partenaires ont ainsi accès à un formulaire de dépôt de dossiers leur permettant de saisir les informations nécessaires à l’enregistrement de leur convention et de télécharger leurs pièces justificatives. L’ensemble est ensuite transmis à la commune chargée de conclure le Pacs, à savoir celle où se situe leur résidence commune. Les officiers de l’Etat civil peuvent alors instruire le dossier en amont de la venue en mairie des futurs partenaires et ainsi mieux gérer l’affluence au guichet.

Les juges et la preuve

Hameçonnage et faute de la victime

Une femme, pensant répondre à un simple courriel provenant de son opérateur téléphonique, fournit le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration, son cryptogramme visuel ainsi que diverses informations sur son abonnement téléphonique. 3 300 € sont alors prélevés sur son compte avant qu'elle ne réalise la supercherie et fasse opposition à sa carte bancaire.
Cherchant à obtenir le remboursement des 3 300 € et la réparation de son préjudice moral, l'intéressée se retourne contre sa banque. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que les informations relatives à sa carte bancaire ont été détournées à son insu.
« Pas si sûr », rétorque la Cour de cassation qui demande aux juges de rechercher, au regard des circonstances de l’espèce, si la victime n’aurait pas pu avoir conscience que le courriel qu’elle avait reçu était frauduleux. Si tel était le cas, elle aurait alors fait preuve de négligence grave en communiquant à son interlocuteur les informations de sa carte de paiement, cette négligence justifiant au regard des dispositions de l’article L 133-19, IV du Code monétaire et financier le non remboursement par la banque.

La décision de justice