Arrêt de travail abusif : le rôle du détective - Janvier 2017

Le détective et la preuve

En 2015, la Caisse primaire d’assurance maladie de Gironde publiait des chiffres édifiants : selon les contrôles effectués par le service médical de la CPAM, 36 % des arrêts maladies posés dans la région en 2014 n’étaient pas médicalement justifiés. Bien que ces statistiques semblent un peu plus élevées que dans le reste de la France, nul doute que ces arrêts de travail intempestifs constituent un véritable fléau pour les employeurs. Or, en la matière, la loi leur reconnaît certaines prérogatives et notamment le droit d’organiser des contre-visites médicales. S’il apparaît alors que l’arrêt de travail n’est pas justifié ou que le salarié ne respecte pas les horaires de sortie qui y sont mentionnés, l’employeur est autorisé à interrompre le paiement des indemnités journalières qu’il verse. En revanche, il ne peut, à cette occasion, prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du salarié (avertissement, licenciement, etc.) que s’il rapporte la preuve d’un comportement déloyal. A lui de justifier par exemple que le salarié profite de son arrêt maladie pour exercer une activité concurrente et que cette activité donne lieu à rémunération.

Dans ce contexte, le recours aux services d’un détective privé peut se révéler très utile. Professionnel de l’investigation, il dispose de l’expérience, des compétences et des technologies pour recueillir les éléments nécessaires. Agissant dans le respect des procédures et des lois en vigueur, il mène des enquêtes dont les résultats pourront être produits en justice, si besoin.

Focus sur...

Loi travail : réforme du suivi médical

Afin de remédier à la surcharge des services de santé au travail, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 est venue assouplir le suivi médical des salariés. Depuis le 1er janvier 2017, la « visite médicale obligatoire préalable à l’embauche » n’existe plus. Elle a été remplacée par une « visite d'information et de prévention ». Effectuée après embauche (dans un délai maximum de 3 mois à compter de la prise effective de travail, sauf exceptions), cette visite qui ne vise plus à déterminer l’aptitude du salarié à son poste peut être réalisée par le médecin du travail ou, sous son autorité, par ses collaborateurs. Par exception, les salariés affectés à des postes à risque continuent néanmoins à bénéficier d’un examen médical d’aptitude préalablement à l’affectation sur leur poste.

A noter également que la périodicité du suivi médical des salariés (fixée jusqu’alors à 2 ans) doit désormais prendre en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé. Elle ne peut toutefois excéder un délai de 5 ans. Un suivi renforcé s’applique néanmoins aux salariés affectés à des postes à risque.

Les juges et la preuve

Licenciement, réintégration et indemnités

Une salariée est licenciée pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral dont elle a été victime. Elle conteste cette décision en justice et obtient la nullité de son licenciement, sa réintégration dans l’entreprise et le versement d’une indemnité égale aux salaires qu’elle aurait dû percevoir entre son licenciement et la date de sa réintégration. Les juges précisent toutefois qu’il convient de déduire de cette indemnité tous les revenus de remplacement que la salariée a perçus durant la période de référence.

Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. A noter toutefois que la Cour de cassation considère, par exception, que les revenus de remplacement n’entrent néanmoins pas en considération lorsque la nullité́ du licenciement résulte de la violation d’une liberté́ fondamentale ou d’un droit garanti par la Constitution.

La décision de justice