Prouver l’usurpation d’identité : une affaire de professionnels - Septembre 2015

Le détective et la preuve

Prouver l’usurpation d’identité : une affaire de professionnels

Selon une enquête menée en 2009 par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc), plus de 210 000 personnes seraient, chaque année, victimes d'une usurpation d'identité en France. Cette forme de délinquance, en pleine expansion, est aujourd’hui en passe de devenir la deuxième infraction devant les cambriolages (333 338 en 2011) et derrière le vol de véhicules (552 125 en 2011). Commise le plus souvent pour tromper les banques, obtenir des aides sociales, un permis de conduire ou la nationalité française, elle représente un risque réel pour ses victimes, eu égard aux conséquences qu’elle engendre.
Pour autant, il aura fallu attendre 2011, et la loi LOPPSI 2, pour que la France instaure le « délit d’usurpation d’identité » et prenne en compte les spécificités des atteintes constatées sur Internet (voir ci-dessous, « les juges et la preuve »). Aujourd’hui, le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Reste qu’en pratique les victimes de ces escrocs invisibles ont encore bien du mal à faire valoir leurs droits. Les plaintes déposées sont régulièrement classées sans suite car elles nécessitent des recherches poussées pour identifier les usurpateurs. Dans ce contexte, le recours aux services d’un détective privé s’avère utile, voire incontournable. Véritable expert en matière de preuves, il se charge de réunir les éléments nécessaires à la procédure, assurant ainsi l’efficacité de la démarche.

 

Focus sur...

Avocats : les impacts de la loi Macron

Publiée au Journal Officiel le 7 août dernier, la loi    n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite "Macron") est venue modifier les conditions d’exercice de la profession d’avocat. Parmi les mesures les plus marquantes, l’élargissement du champ de postulation : à compter du 1er septembre 2016, les avocats pourront plaider devant tous les Tribunaux de grande instance du ressort de la Cour d'appel dans laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle. Autre changement notoire : depuis le 8 aout dernier, la convention d’honoraires écrite est devenue obligatoire en toute matière et pour tout type d’intervention (postulation, consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes, plaidoirie). Elle doit  notamment préciser les modalités de détermination des honoraires et leur évolution prévisible, ainsi que les différents frais et débours envisagés. Par ailleurs, le tarif de postulation a été supprimé. Il peut désormais être fixé librement, en accord avec le client. A noter également un assouplissement des conditions d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et une réduction des délais accordés au Conseil de l’Ordre pour la création de bureaux secondaires. Enfin, après la publication d’une ordonnance attendue pour le 2ème trimestre 2016, les avocats qui le souhaitent auront la possibilité de s’associer à d’autres professionnels du droit (notaires, huissiers de justice, etc.) au sein d’une même structure.

 

Les juges et la preuve

L’usurpation d’identité peut être numérique

Un homme décide de mettre un terme à la relation extra-conjugale qu’il entretient avec une collègue de bureau. Pour se venger, cette maîtresse éconduite crée, avec l’aide d’un ami, un compte Facebook sous le nom et prénom de son ancien amant. Elle y poste des photos de ce dernier et de sa compagne enceinte, accompagnées de nombreux messages vulgaires. Le couple porte plainte, déclenchant ainsi l’ouverture d’une information judiciaire et le renvoi de l’ex-maîtresse et de son ami devant la justice. Les deux protagonistes reconnaissent rapidement les faits. La première avoue avoir agi pour troubler la tranquillité de son ancien amant et de sa femme, reconnaît le vol de téléphone portable et l’utilisation des photos qui s’y trouvaient ; le second confirme avoir participé à la création du faux compte, dans un cybercafé, à partir d’une adresse de courriel lui appartenant, en mettant à profit ses connaissances informatiques. Pour les juges, l’infraction d’usurpation d’identité dans le but de troubler la tranquillité des victimes et de leur nuire est clairement constituée (article 226-4-1 du Code pénal). Ils condamnent l’instigatrice de l’opération à 4 000 € d’amende et son ami à 3 000 €, peines assorties de sursis eu égard à l'absence d’antécédents des auteurs. Les coupables doivent en outre verser 3 000 € à l’homme et 2 000 € à sa compagne pour réparation du préjudice moral subi.

Source : Tribunal de grande instance de Paris, 17ème chambre correctionnelle, 24 mars 2015