Traitement des arrêts de travail abusifs - La lettre du Groupe Faralicq - Septembre 2014

Le détective et la preuve

« La lutte contre les arrêts de travail abusif »

Il est permis à tout employeur d’organiser une contre-visite médicale d’un salarié en arrêt maladie. S’il apparaît alors que l’arrêt de travail n’est pas justifié ou que le salarié ne respecte pas les horaires de sortie qui y sont mentionnés, l’employeur est autorisé à interrompre le paiement des indemnités journalières qu’il verse.

En revanche, il ne peut, à cette occasion, prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du salarié (avertissement, licenciement, etc.) que s’il rapporte la preuve de son comportement déloyal. A lui de justifier par exemple que le salarié profite de son arrêt maladie pour exercer une activité concurrente et que cette activité donne lieu à rémunération.

Dans ce contexte, le recours aux services d’un Cabinet de détectives privés peut se révéler très utile, voire incontournable. Enquêtes, surveillances et filatures exercées dans le respect des règles permettront d’apporter les éléments nécessaires à l'établissement des preuves.

Le seul moyen, pour l’employeur, de lutter efficacement contre les arrêts de travail abusifs.

Focus sur...

Le risque pénal du chef d’entreprise

Bien que nul ne soit responsable que de son propre fait, le chef d’entreprise peut engager sa responsabilité pénale sans, pour autant, être à l'origine directe de l'infraction constatée.

C’est la conséquence immédiate de ses fonctions de direction.

Il lui appartient en effet de veiller à la stricte application des prescriptions légales et règlementaires qui entourent l’activité de sa société. Dès lors, en cas de non-respect de l’une de ces règles par l’un de ses préposés, sa responsabilité pénale sera présumée.

Le chef d’entreprise dispose toutefois d’un certain nombre d’outils pour tenter d’échapper à cette responsabilité.

La délégation de pouvoir en est un. Il lui est possible de déléguer son pouvoir de surveillance et de contrôle à des intermédiaires disposant de la compétence et de l’autorité nécessaire.

S’il n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction, il peut ainsi s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve de l’existence de cette délégation.

Le recours aux services d’un détective privé en est un autre. Grâce au travail d’enquête de ce professionnel, le chef d’entreprise pourra s’assurer du bon fonctionnement de sa société et réagir aux éventuels actes délictueux commis par le personnel.

Les juges et la preuve

Une commune peut faire appel à un détective !

Soupçonnant l’un de ses agents d’exercer, sans autorisation, une activité lucrative privée, une commune charge un Cabinet de détectives privés, en l’occurrence le nôtre, de réaliser des investigations. Puis, sur la base des investigations menées par le Cabinet FARALICQ, la commune révoque l’agent qui conteste fermement cette décision en justice. Pour lui, en faisant appel à un détective privé pour rapporter la preuve de son activité rémunérée, son employeur a manqué à son obligation de loyauté. En vain... Il ressort de l’instruction que le Cabinet de détectives avait réalisé un rapport reposant sur des constations matérielles du comportement de l’agent à l’occasion de son activité dans des lieux ouverts au public. Dans cette mesure, le Conseil d’Etat a jugé que la commune avait respecté le principe de loyauté.

Conseil d’Etat, 16 juillet 2014, n° 355201