Les logiciels espions : une fausse bonne idée - Octobre 2019

Le détective et la preuve

Les trackers de localisation, matériels d’écoutes téléphoniques et autres logiciels d’espionnage sont entrés de plein fouet dans nos vies quotidiennes. Faciles d’utilisation, financièrement peu couteux, ces outils inondent le marché. Méfiance tout de même. Car en pratique, et contrairement aux idées reçues, le recours à ces différents dispositifs est sévèrement réprimé.

Rappelons en effet qu’est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé (article 226-1 du Code pénal). Est également puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des procédés suivants (article 226-2 du Code pénal).

Dans ce contexte, seul le recours aux services d’un détective privé permettra d’échapper au risque pénal. Agissant dans le respect de la législation, ce professionnel saura rapporter les preuves nécessaires à la procédure grâce à des méthodes d’investigation légales.

Focus sur...

Micro-entrepreneurs : nouveau site Urssaf

Depuis janvier 2019, les micro-entrepreneurs ont l’obligation de déclarer leur chiffre d’affaires en ligne.

Or, depuis le 2 septembre dernier, cette déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales doivent obligatoirement s’effectuer à partir du site autoentrepreneurs.urssaf.fr. Le portail Net-entreprises ne peut plus être utilisé pour ces formalités. Dès lors, les entrepreneurs concernés qui utilisaient le portail Net-entreprises.fr pour déclarer leur chiffre d’affaires, payer leurs cotisations ou réaliser toute autre formalité liée à leur statut doivent désormais passer par le portail autoentrepreneur.urssaf.fr.

En pratique, il est toutefois possible de continuer à se connecter à son espace en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr avec ses identifiants (numéro de Siret, nom, prénom, etc.) et mot de passe Net-entreprises via la rubrique de connexion « Mon compte ».

Parallèlement, le site autoentrepreneur.urssaf.fr permet également d’obtenir des attestations (de vigilance, de contribution à la formation professionnelle, de chiffre d’affaires, etc.), d’accéder aux déclarations archivées, de consulter les échéances passées (à régulariser) et à venir, d’échanger avec leur Urssaf.

Les juges et la preuve

Gare aux sous-locations non autorisées !

Dans un arrêt en date du 12 septembre 2019, la Cour de cassation est venue confirmer, pour la première fois à notre connaissance, une jurisprudence particulièrement sévère à l’égard des locataires qui sous louent leur appartement sans l’autorisation préalable de leur propriétaire.

La troisième chambre civile a en effet validé la sanction selon laquelle le propriétaire du logement  est en droit de réclamer le remboursement des sommes perçues en pareil cas par son locataire.

Dans cette affaire, les faits, somme toute assez courants désormais, étaient les suivants. Un bailleur, après avoir donné congé à ses locataires, les avait assignés en justice en remboursement des loyers qu’ils avaient perçus lors de sous-locations réalisées sans autorisation (en l’espèce via la plateforme Airbnb). Les juges du fond avaient fait droit à sa demande et cette décision a été confirmée par la Cour de cassation. A l’appui de leur raisonnement, les hauts magistrats rappellent en effet que les loyers tirés d’une sous-location interdite doivent être qualifiés de « fruits civils » de la propriété et, à ce titre, revenir au propriétaire dans leur intégralité.

Nul doute que cette décision devrait dissuader les locataires à entreprendre des sous-locations interdites !

La décision de justice