Les SMS constituent-ils des preuves déloyales ? - Juillet 2019

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2007, le SMS est une preuve recevable, au même titre que n'importe quel écrit. Il peut donc être utilisé par son destinataire comme moyen de preuve du comportement fautif de son auteur. Les Hauts magistrats considèrent en effet que « si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l’auteur des propos, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur ».

Méfiance tout de même. En matière pénale, la preuve étant libre, l’utilisation du SMS ne pose aucune difficulté. Mais en droit du travail ou en droit de la famille, le principe de loyauté s’applique. Autrement dit, le droit de la preuve s’exerce dans le respect de certaines limites comme le secret des correspondances ou encore le droit au respect de la vie privée. De même, il doit satisfaire les règles spéciales auxquelles il peut être soumis. Ainsi, en matière de divorce par exemple, les articles 259 et suivants du Code civil écartent des débats les éléments de preuve fournis par les descendants des époux ou obtenus par violence ou fraude. Conscient de ces limites, le détective privé servira donc en justice uniquement les preuves recevables, afin de servir au mieux l’intérêt de ses clients.

Focus sur...

Le conjoint du chef d’entreprise mieux protégé

Publiée au journal officiel le 23 mai 2019, la loi Pacte prévoit des mesures visant à garantir que le conjoint (ou le partenaire de Pacs) du chef d’une entreprise artisanale, commerciale agricole ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle soit protégé et couvert par un statut.

Jusqu’à présent, la loi lui imposait d’opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. Pour autant, bon nombre de conjoints de chefs d’entreprise travaillant régulièrement dans l’entreprise familiale n’étaient pas déclarés et n’étaient donc pas protégés.

Afin de remédier à cette situation, le gouvernement a souhaité modifier la donne. Désormais, le chef d’entreprise aura l’obligation, comme à l’heure actuelle, de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint (ou de son partenaire de Pacs) et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. À défaut, et c’est là la grande nouveauté, le statut du conjoint salarié (statut le plus protecteur) sera appliqué d’office. Les conditions d’application de ces nouvelles dispositions seront précisées par décret.

Les juges et la preuve

Harcèlement moral et attitude de la victime

Une salariée, estimant avoir subi des agissements de harcèlement moral et de discrimination syndicale, saisit la juridiction prud’homale d’une demande d’indemnisation de son préjudice à hauteur de 50 000 €. Pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués à 5 000 €, les juges du fond font alors valoir que l’intéressée avait contribué par son propre comportement à la dégradation de ses conditions de travail, notamment à l’occasion de réunions de représentants du personnel, comme en attestaient d’ailleurs plusieurs élus. Leur décision est censurée par la Cour de cassation. Pour les hauts magistrats, la réparation due à un salarié victime de harcèlement moral, en raison des agissements de l’employeur, ne peut être minorée au prétexte que ce salarié aurait contribué, par son propre comportement, à cette situation.

Ainsi, s’il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité (article L 4122-1 du Code du travail), l’employeur reste donc pleinement responsable de la prévention et de la gestion des risques en entreprise, ce qui inclut leur indemnisation en cas de manquement avéré à ses obligations.

La décision de justice