Divorce : comment prouver l’adultère ? - Juillet 2018

Nul doute qu’en matière d’adultère, la preuve est libre (article 259 du Code civil). Elle peut donc être rapportée par tout moyen : constats d’huissier, écrits, aveux, photos, témoignages… Même les preuves issues des nouvelles technologies sont désormais recevables en justice.

Depuis que la Cour de cassation l'a expressément autorisé en juin 2009, la jurisprudence accepte en effet les SMS et les courriels tendant à démontrer la situation adultérine du conjoint. Les messages laissés sur répondeur ou la restitution des données échangées sur les réseaux sociaux sont également admis.

Méfiance tout de même… Aucune de ces preuves ne peut être obtenue par violence ou par fraude. De même, toute atteinte à la vie privée sera immédiatement sanctionnée. Le fait d’enregistrer une conversation téléphonique à l’insu de son interlocuteur ou encore de violer le code d’accès à la « boite mails » de son époux constituent, par exemple, des procédés déloyaux rendant la preuve irrecevable.

Dans ce contexte, le recours au détective privé agissant dans le respect de la législation permet d’assurer l’efficacité d’une procédure de divorce pour faute, fondée sur l’adultère. A l’issue des investigations menées par ce professionnel de la preuve, son rapport, recevable en justice, permettra aux magistrats d’apprécier la valeur des renseignements fournis.

Focus sur...

Divorce : vers une nouvelle réforme ?

Présenté en Conseil des ministres le 20 avril dernier, le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de supprimer l’audience de conciliation, préalable aujourd’hui obligatoire à tous les divorces contentieux. Estimant que cette phase n’aboutit que dans des rares hypothèses, la garde des Sceaux souhaite l’abandonner afin d’accélérer les procédures.

Cette évolution n’interdirait toutefois pas au juge de fixer des mesures provisoires dès le début de la procédure si cela est nécessaire (lorsque, par exemple, il convient d’attribuer la résidence des enfants). Cela ne l’empêchera pas non plus, si une autre issue que le divorce paraît possible, d’orienter le couple vers un médiateur familial ou vers la procédure participative entre avocats.

L’unification de la procédure en une seule phase sans audience de conciliation systématique permettrait ainsi, en réduisant la durée des procédures, d’apaiser les tensions au moment de séparations. En effet, précise le dossier de presse, la concertation menée avec les représentants des avocats a montré que, pour éviter un début de procédure trop conflictuelle, il fallait permettre au demandeur de ne pas donner le fondement de sa demande dès la saisine du juge. Affaire à suivre.

Les juges et la preuve

L’adultère… est toujours une faute !

Un juge prononce le divorce d’un couple aux torts exclusifs du mari. A l’appui de sa décision, il fait valoir que l’épouse avait établi avoir été victime du harcèlement de son mari et de son comportement physiquement dangereux. Il résulte notamment des plaintes déposées par les collègues de travail de celle-ci que l'époux avait été surpris en train de rayer les véhicules se trouvant sur le parking de la société de son épouse. Il est également prouvé que le mari avait volontairement provoqué un accrochage avec un véhicule dans lequel se trouvait sa femme et l'un de leurs enfants et qu’il avait installé un géo-localisateur sur la voiture de son épouse à l'insu de celle-ci, portant ainsi atteinte à son intimité.

Mais cette décision est infirmée en appel. S’il ne peut être reproché à l’épouse d’avoir utilement quitté le domicile conjugal, le grief d'adultère est toutefois établi à son encontre. C’est d’ailleurs elle-même qui a versé au débat les pièces qui établissent qu'elle a un compagnon. Dans ces conditions, concluent les juges du second degré, c’est donc aux torts partagés de l’un et de l’autre des intéressés que le divorce doit être prononcé.

Cour d’Appel de Montpellier, chambre 3A, 19 avril 2017, RG n° 15-09541.