Clause de non concurrence et le nouvel employeur

CONCURRENCE DELOYALE DU SALARIE :

LES SANCTIONS APPLICABLES AU NOUVEL EMPLOYEUR
ET LES JURIDICTIONS COMPETENTES

La clause de non concurrence signée par un salarié avec son ancien employeur s’applique non seulement aux deux co-contractants mais également au nouvel employeur qui doit donc se renseigner avant d’embaucher.

Les sanctions applicables au recruteur négligent ou indélicat:

La jurisprudence a abondamment commenté et interprété les agissements de l’employeur qui a sciemment engagé un salarié en violation d’une clause de non concurrence.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, mais aussi la Chambre Commerciale de la même Cour ont statué par de nombreux arrêts dont on peut rappeler ci-après quelques exemples.
Ainsi, il a été jugé que l’employeur qui a connaissance de l’existence d’une clause de non concurrence liant son nouveau salarié à son ancien employeur engage sa responsabilité (Cass Com 7 Avril 2009).
Cet agissement est analysé en faute délictuelle à l’égard de la victime de l’infraction, qui est l’ancien employeur (Cass Com 5 Février 1991).
L’employeur qui  engage ou maintient à son service un salarié lié par une clause de non concurrence, en ne tenant  compte ni de la clause ni des mises en demeure effectuées par le précédent employeur, se rend complice de la violation par le salarié de ladite clause.
Ainsi, en a jugé la Cour de Cassation   par une autre décision   du 5 Février 1991 rendue par la Chambre Commerciale (dans le même sens arrêts des 10 Mai et 19 Octobre 1983).
Le nouvel employeur peut ainsi être poursuivi pour concurrence déloyale en tant que complice du salarié qui a violé sa clause (Cour de Cassation - chambre commerciale - 23 Octobre 1984, 23 Avril 1985 et 5 Février 1991).
Il peut, en outre, être condamné au paiement des dommages-intérêts au profit du précédent employeur, solidairement avec le salarié comme l’a jugé la chambre sociale de la Cour de Cassation le 14 Mars 1995.

Quelles seront les juridictions compétentes pour connaître de ce litige ?
Si, en ce qui concerne la violation de la clause par le salarié, c’est le Conseil de Prud’hommes qui est compétent, il n’en sera pas de même lorsque le litige oppose deux sociétés commerciales, l’une d’elles étant complice de la violation de la clause.
C’est alors le Tribunal de commerce qui sera compétent, comme l’a rappelé la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 Mars 2001 et dans celui du 6 Mai 1986.
Le Juge des Référés, juge de l’urgence, peut également être compétent, lorsqu’il s’agit d’ordonner au nouvel employeur de cesser de travailler avec le salarié qui viole sa clause de non concurrence conclue avec l’ancien employeur (Cour de Cassation - chambre sociale - 12 Novembre 1987 et 29 Mai 1990).
Enfin, si les parties ne sont pas des sociétés commerciales, ce sera alors le Tribunal de Grande Instance qui sera compétent (Cour de Cassation - 15 Mai 1974).
Rappelons que le Tribunal de Commerce est incompétent pour régler les litiges en matière de clause de non concurrence entre le salarié et l’ancien employeur.
Dans tous les cas de nouvelle embauche, la vigilance s’impose et il convient de s’assurer que le candidat n’est pas soumis à une clause de non concurrence au profit de son ancien employeur.
Maryla GOLDSZAL
Avocat
Spécialiste en droit social
01 44 95 72 72