Fichiers "personnels", par Eric QUENET, détective privé

Fichiers informatiques« personnels » : arrêt de la cour de cassation du 10 mai 2012 :

Par Eric QUENET, détective privé, Cabinet FARALICQ :

Un arrêt du 10 mai 2012 de la Cour de Cassation, chambre sociale, a jugé que la seule dénomination « mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère « personnel ».
Un employeur peut donc y accéder puisque les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par celui-ci pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel.

Nous contacter pour télécharger l'arrêt en pdf.
e.quenet@faralicq.com